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Transmission de patrimoine

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Accueil | Assurance vie : quelles démarches pour le bénéficiaire d’un contrat ?

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Etre bénéficiaire d’une assurance vie implique certaines démarches après le décès du souscripteur. Voici les grandes étapes à respecter pour percevoir le capital décès de cette assurance vie.

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Si vous pensez être bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, vous pouvez contacter sans contraintes de délai l’assureur qui gère le contrat. Ses coordonnées sont inscrites sur divers documents administratifs, tels que le relevé annuel de situation. Si vous ignorez son nom, adressez-vous à l’AGIRA. Cet organisme a été créé pour rechercher les bénéficiaires d’une assurance vie auprès de toutes les sociétés et mutuelles d’assurances ainsi qu’auprès des associations d’assurés. Parallèlement, les assureurs ont l’obligation, une fois informés du décès de l’assuré, de rechercher et d’informer les bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie.  

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Pour qu’il y ait transmission de l’assurance vie, le bénéficiaire doit attester du décès du souscripteur auprès de l’assureur en lui transmettant une copie de l’acte de décès.

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Pour percevoir le capital décès, le bénéficiaire doit prouver sa qualité (lien sur la question n°7/partie Transmettre son patrimoine). Selon le libellé de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie, différents justificatifs peuvent lui être demandés : copie de la carte d’identité (si le bénéficiaire est nommément désigné), copie de l’acte de mariage ou du pacte civil de solidarité (s’il est désigné en tant que conjoint ou partenaire de PACS) ou acte de notoriété établi par un notaire (si le bénéficiaire est désigné en tant que conjoint, enfant, petit-enfant, neveu…) par exemple.

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Si le bénéficiaire est mineur ou placé sous un régime de protection des documents complémentaires peuvent être demandés.

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Le règlement des sommes intervient par l’assureur lorsque tous les justificatifs nécessaires au paiement du capital décès sont réunis et les formalités fiscales accomplies. 

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Le décès de l’assuré ouvre droit, au profit du/des bénéficiaire(s) désigné(s) en cas de décès, à paiement de la prestation décès, sous forme de capital, ou le cas échéant, sous forme de rente. Les obligations déclaratives varient selon le régime fiscal applicable au contrat, déterminé selon la date de souscription du contrat et les dates des versements. Elles peuvent être de deux ordres :

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– L’assureur adresse à chaque bénéficiaire une attestation sur laquelle figure le montant des primes versées ou du capital décès s’il est inférieur aux primes versées. Ces informations doivent être déclarées par le bénéficiaire (ou un des bénéficiaires) à la recette des impôts du domicile du défunt.

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Le notaire chargé de la succession peut également être mandaté pour déposer la déclaration surtout si les bénéficiaires sont également héritiers. Le document remis par cette dernière constatera soit le paiement, soit la non exigibilité des droits de mutation par décès. Le versement des capitaux décès au(x) bénéficiaire(s) est conditionné par la remise de ce document à l’assureur ;

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– L’assureur adresse une attestation sur l’honneur à chaque bénéficiaire permettant à ce dernier d’indiquer s’il a déjà perçu, au titre d’autres contrats d’assurance vie souscrits par le défunt, des capitaux issus de versements effectués uniquement à compter du 13 octobre 1998 ; dans l’affirmative, les bénéficiaires devront également indiquer le montant des abattements déjà appliqués par d’autres organismes d’assurance.

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A réception de cette attestation, l’assureur adresse ensuite une Déclaration pour cause de décès des contrats d’assurance à la direction départementale des finances publiques du lieu de résidence de l’assuré, et applique directement le prélèvement forfaitaire de 20 % sur la fraction de capital décès comprise entre 152 501 € et 852 500 € et de 31,25 % sur la fraction du capital décès supérieure à 852 500 € (sous réserve de l’utilisation de tout ou partie de l’abattement), sauf sur la part du conjoint survivant, du partenaire lié par un PACS, ainsi que des frères et sœurs (sous conditions) qui bénéficient d’une exonération totale de fiscalité en cas de décès (sous réserve de l’application des prélèvements sociaux, à l’exception de ceux déjà prélevés). 

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Fiche pratique Afer – Fiscalité en cas de décès

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Style: Baskets
Chaussure Hauteur: Basse EAN: Non applicable
Numéro de pièce fabricant: 341044 Matière: Cuir Daim / Textile/ Maille
Semelle: Caoutchouc Couleur.: Violet
Alignement: Textile Marque: PUMA
Fermeture: Lacet

Il peut être intéressant d’investir tout ou partie d’un capital décès perçu sur un autre contrat d’assurance vie. 
Les versements effectués sur une adhésion au contrat collectif d’assurance vie Afer en remploi direct d’un capital décès issus d’une adhésion Afer sont totalement exonérés de frais sur versements.

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Document achevé de rédiger le 15/12/2017 sur la base des dispositions légales et fiscales en vigueur à cette date et sous réserve de leurs éventuelles modifications.  

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